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La Loi Monuments Historiques

La loi Monument Historique

La loi concernant la préservation des monuments historiques date de l’année 1913 et concerne les immeubles classés à l’inventaire des monuments historiques, aux immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, et sous certaines conditions aux immeubles qui font partie du patrimoine national en raison de leur classement au sein du label « Fondation du Patrimoine » et aux monuments funéraires.

Depuis 2014, les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et bénéficiant d’un agrément ministériel sont exclus du dispositif monument historique.

La loi de finance 2016 a modifié sensiblement ce dispositif permettant notamment à compter du 1er Janvier 2016 aux immeubles inscrits de rentrer dans le champ de l’agrément permettant aux immeubles détenus en SCI ou en copropriété de bénéficier de cet avantage fiscal.

Engagement de conservation du bien rénové selon le régime des monuments historiques

Depuis 2009, ce régime est subordonné à la prise d’engagement par le propriétaire du bien classé monument historique de conserver la propriété directe (sauf SCI familiale ou obtention d’un agrément de division par les services de Bercy) et pour une durée minimale de 15 ans.

Le point de départ de cette durée de 15 ans est la date d’acquisition du bien (date de l’acte authentique de vente). En cas de donation ou de succession, lorsque le bénéficiaire reprends l’engagement du défunt ou du donateur la date de départ de cet engagement reste celle prise par ce dernier.

L’intérêt fiscal d’investir au sein d’un monument historique

D’un point de vue fiscal l’investissement au sein d’immeuble classé monument historique à rénover représente un fort intérêt puisqu’il permet s’il est affecté à la location et produit des revenus de bénéficier d’une déduction sans limite sur le revenu global, hors périmètre du plafonnement des niches fiscales, des  charges foncières supportées par le propriétaires, en ce compris les travaux de rénovation réalisés. Les charges d’exploitation et notamment les intérêts d’emprunt sont également déductibles sans limite sur le revenu global. L’excédent éventuel du déficit ainsi imputé sur le revenu global constitue un déficit global reportable sur le revenu global des années suivantes pendant une période de 6 ans.

Si le propriétaire en conserve la jouissance et n’ouvre pas le bien au public pour une période annuelle minimale de 50 jours, la faculté de déduction des charges immobilières est limitée à  50% des sommes dépensées.

Cas particuliers de détention d’un monument historique : SCI, indivision et démembrement de propriété

Un bien rénové selon le régime de défiscalisation monument historique peut être détenue via une SCI familiale sans que cela entraîne l’obligation de demande d’un agrément de division auprès des services des impôts. Toute autre forme de SCI est considéré comme une division et doit donc faire l’objet d’une demande d’agrément. Les propriétaires doivent alors s’engager à conserver le bien et les parts de la SCI pendant 15 ans.

En cas de cession entre eux d’associés d’une SCI familiale ou d’une indivision entre membres d’une même famille, l’administration fiscale admet que le copropriétaire rachetant les parts d’un autre puisse reprendre l’engagement de conservation du bien monument historique et ainsi éviter une perte de l’avantage fiscal.

Enfin, un bien rénové selon le régime des monuments historiques peut être détenu en démembrement de propriété, l’engagement de conservation de 15 ans portant alors sur les deux parties, nu propriétaire et usufruitier.

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